Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

"Le [RGPD] protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. [...]." ()

() Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [...] CHAPITRE I, Article premier

Présentation du site internet

LA RESPONSABILITÉ DES ÉDITEURS DE SITES WEB PROFESSIONNELS

"...
Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction [...]
[...]
..." ()

() Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1) - Article 6 (III) (1)

LA RESPONSABILITÉ DES ÉDITEURS DE SITES WEB NON PROFESSIONNELS

"Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire [...], sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle [...]." ()

() Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1) - Article 6 (III) (2)


Responsable de publication: Fabrice R. LUCIANI, 50 ROUTE DE CANAVAGGIO RÉSIDENCE CLOS PALATINO, 20290 BORGO

"Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible." ()

() Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1) - Article 6 (I) (2)

LA RESPONSABILITÉ « LIMITÉE » DES HÉBERGEURS INTERNET

"Les [Hébergeurs] ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites." ()

() Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1) - Article 6 (I) (7)

Hébergeur

OVH, 2 RUE KELLERMANN, 59100 ROUBAIX

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AVERTISSEMENT

"Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. [...]." ()
() (Article L122-4 du CPI)

Description du site internet

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•fournir une information concernant l’ensemble des activités de Fabrice R. LUCIANI

•publier une revue de presse

•publier des études à vocation critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information [...]

Toutes les informations indiquées sur le site http://fabriceluciani.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://fabriceluciani.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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Droit de la Propriété Intellectuelle (CPI) et contrefaçons

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"...

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

..." ()

() Article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)

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(1) https://www.definitions-marketing.com/


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Délégué à la Protection des Données

Correspondant Informatique et Liberté (CIL) Fabrice R. LUCIANI – fabrice.luciani@gmx.fr